à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ". 4.

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

de la décision du premier juge.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions administratives et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle: 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : Il résulte de l’instruction que, par un arrêt n° 20MA03482 du 24 janvier 2022, la cour a annulé l’arrêté

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Par une décision du 16 janvier 2025 le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2406086 du 12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par une décision du 22 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A B.

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 18 mai 2022. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 22LY00689 par laquelle M.

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " 2.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction