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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00839_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02383_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03942_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01933_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B par une décision implicite du 28 mai 2024. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02040_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01385_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 février 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00915_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01232_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00484_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01779_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02305_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00445_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02852_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00246_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00798_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01050_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00540_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Il soutient que : - sa décision portant transfert de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00767_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03116_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Source officielle

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