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impositions dont il conteste la légalité, sans porter une atteinte grave et immédiate à l’équilibre financier de son foyer ; les avoirs dont il dispose sont sans commune mesure avec le montant de la dette

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

La décharge de l'obligation au paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20573_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

des pièces comptables, n'est pas justifié ; - elle justifie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, du règlement de charges externes pour un montant de 51 862 euros et de la réalité des dettes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02691_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

omis de répondre aux moyens invoqués en première instance et a commis des erreurs de droit ; - l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04774_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02288_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Dans ces conditions, les écritures comptables de la société New Margin retraçant la disparition de la dette de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

décembre 2018 par la cour administrative d'appel de Paris dans l'affaire n° 18PA00218 ; - par cet arrêt devenu définitif, la cour a jugé que la somme de 50 772 euros doit être regardée en 2013 comme une dette

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01284_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

D... d'un montant de 15 403 271 yens et qu’en 2014, les versements effectués par la société à leur intention comprenaient, en plus d'un prêt à court terme de 21 000 000 yens, le règlement d'une dette impayée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02188_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Elle soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle ne dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler sa dette d’impôt, ce qui pourrait conduire à une situation de cessation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01809_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'administration a remis en cause l'inscription au passif de l'entreprise de dettes détenues sur la société par des fournisseurs, qu'elle a estimé ne plus pouvoir être recouvrées, et lui a notifié des

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01686_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la mise en demeure valant commandement de payer, émise le 21 mars 2022, dont ils ont fait l'objet en vue du recouvrement des dettes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces mêmes dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 11.

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY03181_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

A... soutient que : - à la suite d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales, le paiement d’une dette lui a été réclamé et une remise gracieuse lui a été refusée ; - son état de santé psychologique

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02006_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02395_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission des recours amiable de la CAF a refusé de prononcer une remise de dette

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02556_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

la communauté du chef d'un époux constitue une dette de la communauté, dont le recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs, alors même qu'aucune disposition de la loi fiscale ne prévoirait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

sont dès lors de nature à démontrer l'existence de la dette inscrite en compte courant à l'égard de son associée et ces intérêts servis sont bien imposables en Allemagne ; - il en va exactement de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02745_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

2022, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'une dette

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02349_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

du 12 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales regroupée au sein de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de dette

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