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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00147_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00417_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03048_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03050_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE03674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04557_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02038_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04101_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00860_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03010_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00425_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'article R. 732-1-1 du code de justice administrative dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02473_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02262_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur son cas et sur son droit au séjour au vu des motifs de la présente décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03006_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01067_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00034_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00743_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A était dispensé de l'obligation de produire une autorisation de travail. Par suite, en invoquant cette dispense d'autorisation de travail, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01151_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle