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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce document et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous astreinte.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pour identifier les irrégularités ; - les copies du passeport qui servent de référence à la planche comparative produite par le ministre, de mauvaise qualité, accentuent les différences avec le document
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pour identifier les irrégularités ; - la copie du passeport qui a servi de référence à la planche comparative produite par le ministre, de mauvaise qualité, accentue les différences avec le document
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, qui aurait seul permis d'apprécier l'authenticité du document
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le timbre sec apposé sur ces documents est partiellement illisible et qu'ils n'ont pas été légalisés par les autorités guinéennes en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
23 février 2024
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la préfecture a classé sans suite sa demande de renouvellement du document
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la mesure où elle n'est pas directement placée sous le contrôle de l'autorité administrative ; les dispositions du code rural et de la pêche maritime invoquées ne sont plus applicables ; - les documents
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00531_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
9 février 2023
implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de la région académique Occitanie sur sa demande du 8 août 2018, d'enjoindre à l'Etat d'intégrer dans son dossier individuel l'ensemble des documents
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02526_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que le document de voyage en litige n’était pas entaché d’irrégularités manifestes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02850_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu les documents produits par Mme A B, enregistrés le 24 septembre 2022 sous le n° 22LY02850 par le greffe de la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02738_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Les documents enregistrés sous le n° 24LY02738 constituent en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24LY03380.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal confiait à l'expert mission de se faire communiquer tous documents, contractuels ou non, utiles à l'accomplissement de sa mission.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'obtention du baccalauréat français international en section " australien " sont conformes à la règlementation en vigueur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ou de déclarer inexistants certains documents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2019 où elle a émis, sous certaines réserves, un avis favorable à la communication desdits documents.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'annulation de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a homologué le document
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ce nouveau document a été homologué par le directeur régional le 11 octobre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutefois, il résulte des mentions mêmes du document unilatéral qu'un questionnaire a été adressé aux salariés pour établir leur situation eu égard à chacun des critères prévus par le document unique et
Source officiellePage 14 sur 1643
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