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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 323-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
C n'a pas produit un dossier complet dès lors qu'il ne comprend pas la validation des acquis de l'expérience ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
par laquelle est effectuée cette saisine ait généré le 15 décembre 2020 seulement, soit à la date de l'avis émis, une mention " dossier complet ".
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
La consultation de son dossier administratif les 7 et 26 mars 2019 a permis l'accès à un dossier complété par les pièces manquantes. Par un courrier du 26 février 2019, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02122_20230105
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20812_20220908
8 septembre 2022
de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. ". 6.
Juge des référés
ORCA_24BX01074_20241113
13 novembre 2024
mois, dès lors que son conseil a fait part au tribunal à deux reprises de ce qu'elle refusait tout désistement ; - elle doit être regardée comme s'étant vu délivrer un récépissé à réception de son dossier
ORCA_22TL21751_20221212
12 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_22TL22103_20230307
7 mars 2023
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - son dossier était complet, si bien que les décisions attaquées lui font grief ; - les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ; - elles sont insuffisamment
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
En premier lieu, si Mme B soutient que le préfet du Var n'aurait pas été saisi du dossier complet de sa demande de permis d'aménager, elle n'apporte aucun élément concret au soutien de cette allégation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
dossiers complets mais déposés alors que le plafond de l'enveloppe globale est atteint, ne saurait établir, à elle seule, une inégalité de traitement entre les demandeurs d'aide, dès lors, d'une part,
2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
Par une décision du 21 décembre 2018, l'agence régionale de santé a enjoint à l'établissement de déposer un dossier complet de demande de renouvellement.
ORCA_23TL02040_20240104
4 janvier 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Enfin, selon l'article D. 1237-9 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
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