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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02887_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il a toutefois déclaré lors de son audition par la police être venu sur le territoire dans le but de gagner sa vie et non pour fuir les risques de persécutions.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02299_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en l'absence de menace pour l'ordre public et de risque de fuite

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03701_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

vulnérabilité dont il n'a pas été tenu compte ; elle est entachée d'une erreur de droit, le directeur territorial de l'OFII ayant méconnu l'étendue de sa compétence, s'étant estimé lié par la déclaration de fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00645_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01180_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02097_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03432_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03472_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03166_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00594_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes et a été déclaré en fuite le 14 juin 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02525_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01189_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

autre langue ; - l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas fondé en droit dès lors qu'il ne constitue pas un trouble à l'ordre public, n'a pas commis d'infraction pénale et qu'il n'est ni en fuite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00789_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce délai peut être porté à un an maximum s'il n'a pas pu procéder au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00324_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01160_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02312_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01292_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Gironde indique que le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 13 août 2024, Mme A ayant été déclarée en fuite faute

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00488_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle

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