" dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 17 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

I C présentées en qualité de membres de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt

d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai

B... une distribution d’un montant brut de 104 750 euros, qui a été mise à sa disposition le 1er décembre 2015, par voie d’inscription de cette somme au crédit du compte courant d’associé ouvert à son

Malgré cette inscription, M.

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai

C n'a effectué qu'une pré-inscription auprès de l'école Diderot éducation et ne s'est jamais présenté aux cours.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

L'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires (). ".

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et d’enjoindre au préfet de procéder, sans délai, à l’effacement de son inscription au fichier

F retourne au Maroc, il se verra privé de sa famille pendant deux ans, en raison des délais procéduraux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce qui nuirait grandement aux enfants.

Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais

Une production, enregistrée le 9 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présentée par M. B. M.