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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00573_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00574_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00575_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00576_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00577_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00578_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00579_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00580_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00584_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02829_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les traités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01026_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En 2020/2021, elle s'est inscrite en troisième année de licence en " biologie santé " au sein de la même université et a été déclarée défaillante après la deuxième session.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01177_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01920_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D comme en attestent les visas de la décision en litige, a pu écarter l'existence d'un lien entre la mesure de licenciement et le mandat détenu par l'intéressé ; - la mesure de licenciement n'est pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01774_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00017_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

licence.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01519_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si elle a échoué en 1ère année de sciences et techniques pour l'ingénieur en 2020-2021 puis en 1ère année de licence information et communication en 2021-2022, elle a validé sa 1ère année de licence anglais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02276_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01917_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03361_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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