Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Il ne ressort pas des motifs du jugement attaqué que celui-ci aurait répondu à ces moyens.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

B, est suffisamment motivé. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait obligation à M.

défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour, du défaut d'examen particulier du dossier de M.

Elles sont motivées ".

Par suite, et alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être

tirés de l’insuffisance de motivation de la mesure d’éloignement et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la

territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Mme E A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 20.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal aux points 3 à 5 de son jugement.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

A, il est suffisamment motivé. 7.

150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation d'économies d'énergie.