: " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes

Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours,

Enfin, si M.

Eu égard aux deux précédentes mesures d'éloignement prises à l'encontre de M.

Il est père de deux enfants nés en France le 7 février 2017 et le 9 juillet 2018. Il a reconnu son deuxième fils à la naissance et le premier le 6 septembre 2019.

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins

un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ; / l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d’office

étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal (…) ». 11.

En troisième lieu, Mme A..., née le 16 mars 1981, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où résident ses parents et où elle a travaillé dans un magasin d’alimentation générale de 2002 à 2015 et

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant en France, comme des effets d'une obligation de quitter le territoire

bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge

part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de leur enfant, né prématuré, qui sont à l'origine de son décès ; - ils ont aussi été victimes

S'il se prévaut de la présence en France de sa compagne et de leurs deux enfants et de ce que les demandes d'asile présentées par son épouse et son enfant majeur étaient en cours d'examen à la date de

de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en

Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfants français, valable du 10 juin 2014 au 9 juin 2015, et renouvelé jusqu'au 9 juin 2018.

un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise