CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02921_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B entre dans la catégorie prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00300_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06359_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01007_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se prévaut à cet égard de la durée de son séjour en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01095_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

S’il soutient également avoir créé des liens privés et personnels en France notamment avec son compagnon M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01809_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

D'autre part, la requérante se prévaut, de sa durée de présence sur le territoire, des liens personnels et amicaux développés en France et de sa relation avec un compatriote, titulaire d'une carte de séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03609_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00599_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01877_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il se prévaut de son concubinage avec Mme F E, une compatriote en situation régulière dont il a une fille, B, née le 31 mars 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05009_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, à supposer établie la durée de séjour dont il se prévaut, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, où il n'établit ni même n'allègue disposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02305_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il ne ressort pas des termes de l'arrêté qu'en prenant une interdiction de retour sur le territoire français le préfet de l'Essonne n'aurait pas examiné la durée de présence de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01435_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses filles depuis leur naissance ; - il remplit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02681_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (). ". 4.Mme A se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis le mois de juillet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05916_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00568_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a dès lors suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01084_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00459_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

E... se prévaut d’une attestation d’un de ses collègues, M. B..., défavorable à l’égard de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03671_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

d'activités effectuées au sein d'administrations publiques d'autres Etats membres, même en cas de disponibilité pour convenances personnelles ; - sa carrière doit être reconstituée en prenant en compte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01629_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il recueille l'avis des personnels ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02777_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La seule circonstance qu'elle ne mentionne pas les promesses d'embauche dont se prévaut M. B ne caractérise pas une insuffisance de motivation.

Source officielle

Page 14 sur 1175

← PrécédentSuivant →