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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
B entre dans la catégorie prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_25PA00300_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des
ORCA_25PA06359_20260413
13 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème Chambre
DCA_24VE01007_20250710
10 juillet 2025
Il se prévaut à cet égard de la durée de son séjour en France.
4ème chambre
DCA_23TL01095_20240919
19 septembre 2024
S’il soutient également avoir créé des liens privés et personnels en France notamment avec son compagnon M.
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
D'autre part, la requérante se prévaut, de sa durée de présence sur le territoire, des liens personnels et amicaux développés en France et de sa relation avec un compatriote, titulaire d'une carte de séjour
2ème chambre
DCA_24PA03609_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00599_20240715
15 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01877_20240307
7 mars 2024
Il se prévaut de son concubinage avec Mme F E, une compatriote en situation régulière dont il a une fille, B, née le 31 mars 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05009_20230328
28 mars 2023
Toutefois, à supposer établie la durée de séjour dont il se prévaut, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, où il n'établit ni même n'allègue disposer
ORCA_24PA02305_20240813
13 août 2024
Il ne ressort pas des termes de l'arrêté qu'en prenant une interdiction de retour sur le territoire français le préfet de l'Essonne n'aurait pas examiné la durée de présence de M.
4ème Chambre
DCA_24VE01435_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses filles depuis leur naissance ; - il remplit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02681_20240111
11 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (). ". 4.Mme A se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis le mois de juillet
8ème chambre
DCA_21PA05916_20221205
5 décembre 2022
ORCA_23MA00568_20231116
16 novembre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a dès lors suffisamment motivé sa décision.
ORCA_24MA01084_20241203
3 décembre 2024
D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
E... se prévaut d’une attestation d’un de ses collègues, M. B..., défavorable à l’égard de M.
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
d'activités effectuées au sein d'administrations publiques d'autres Etats membres, même en cas de disponibilité pour convenances personnelles ; - sa carrière doit être reconstituée en prenant en compte
DCA_22NT01629_20230421
21 avril 2023
Il recueille l'avis des personnels ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
La seule circonstance qu'elle ne mentionne pas les promesses d'embauche dont se prévaut M. B ne caractérise pas une insuffisance de motivation.
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