A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

écologique et de la cohésion des territoires, annulé les article 1 à 3 de l'arrêt n° 19BX00681 du 14 décembre 2021 de la cour et a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire devant

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour

A, à l'encontre de l'arrêté en litige en tant qu'il fixe le pays de renvoi, doit être rejetée.

B... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Rouen l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter

fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par l'arrêté contesté du 6 août 2024, la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

fixé le pays de renvoi.

Au surplus et en tout état de cause, dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contient des dispositions spéciales qui régissent le traitement par l'administration

Les parties concluant, à titre principal, au renvoi de l'affaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de la société

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'appliquant pas le délai de recours de deux mois, propre aux arrêtés

Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7. ".

A, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 février 2022 et renvoyé l'affaire devant la même cour.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1, et mentionne que M.

Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit

Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de

Enfin, aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2009 : " () Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du