.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de

ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

, industrielle ou commerciale dudit Etat. / Ces ressortissants, ci-après dénommés " jeunes professionnels ", sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

, industrielle ou commerciale dudit Etat. / Ces ressortissants, ci-après dénommés " jeunes professionnels ", sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la

la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, qui ne sont pas applicable pour la détermination de la quote-part revenant aux associés directs et indirects (avec un niveau

relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 5.

, industrielle ou commerciale dudit Etat. / Ces ressortissants, ci-après dénommés " jeunes professionnels ", sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la

ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

B F, notaire, a débuté son activité le 1er février 2009 au sein de la société civile professionnelle (SCP) " C et B F " située à Guise (Aisne). M. G E ayant acquis les parts de M.

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

A a été informé de l'engagement du contrôle de son activité individuelle d'artisan-taxi par un avis de vérification de comptabilité du 19 mars 2015.

B ; il ne peut se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant ou artisan ", ni celle de " salarié " ; seul un titre portant la mention " visiteur " peut lui être délivré, mais sous

requis ni par le code général des impôts, ni par l’instruction fiscale ; - la terrasse est le prolongement du restaurant et la société utilise bien du matériel à usage industriel et du mobilier commercial

Enfin, le service a constaté que les intéressés, qui n'avaient pas de compte professionnel, avaient chacun ouvert un compte particulier, utilisé pour l'activité commerciale, et sur lesquels ils avaient

ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. () ". 5.