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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02305_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme Cavaillès de ayant refusé cette modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de 2014, ayant principalement pour objet de lui permettre de défendre ses intérêts contre les nouveaux actionnaires dans le cadre de la recapitalisation entreprise de la SAS SPS.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01006_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de travail produit, que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06449_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision contestée, qui mentionne notamment le contrat de travail dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00915_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00335_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06541_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

est entachée de partialité ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie et leur qualification est inexacte ; - les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans le contexte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Montpellier en qualité d'agent qualifié de service.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

depuis 2004 des fonctions d'enseignement et de direction administrative de l'école de musique ; à compter de 2015, elle a été employée comme formatrice musicale et coordinatrice du réseau selon un contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03770_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

; - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu'elle justifie d'une expérience professionnelle aux Pays-Bas ; - le préfet ne pouvait exiger ni qu'elle fournisse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02102_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat : 5. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02845_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01147_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 15 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00197_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05094_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sa scolarisation et de ses expériences professionnelles en France, il ressort des termes mêmes de cet arrêté qu’il fait mention de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et de ses qualifications

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00272_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 30 octobre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01005_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Source officielle

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