La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

: - c'est à tort que la première juge a considéré que sa requête était irrecevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

d'appréciation du caractère réel et sérieux des études qu'il souhaite poursuivre en France dès lors que son seul changement d'orientation au cours de la première année de licence, d'ailleurs prévu par la réglementation

C A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Conseil du 23 décembre 1963 ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

organisme situé à l'étranger ". 5.

démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Pour statuer sur la demande de suppression des 116 ralentisseurs de vitesse visés par les requérants comme non conformes à la réglementation en vigueur et conclure devant le tribunal et la Cour au rejet

Selon l'article 22 de ladite loi organique : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :/ () 10° Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

à ce qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui soit délivré sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers