le tribunal des conflits de la question de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou, subsidiairement, la juridiction compétente de l'ordre judiciaire de la question préjudicielle tenant

fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps ;   3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de

Mme A, qui a fait appel de ce jugement, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin, notamment, qu'il suspende l'exécution de cette décision

la juridiction compétente ou son président ".

compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 3.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Par une ordonnance n° 2002658 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président

le requérant a sollicité l'aide juridictionnelle le 16 mai 2022 et a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 22 août 2022.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été renvoyée devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

à l'effet de signer, notamment, tous actes et arrêtés, à l'exception de la saisine des juridictions dans le cadre d'un déclinatoire de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Elle soutient que : - il appartient au tribunal de transmettre sa requête à la juridiction compétente ; - sa requête est recevable en raison du respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Par suite, la demande de Mme A relève de la compétence de la juridiction administrative. 4.