n’a pas déposé dans le délai légal ses déclarations pour chacun des deux exercices contrôlés.

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 pour un montant de

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

dans ses résultats des recettes non déclarées et des charges non admises en déduction.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / () / e.

l'indivision post-communautaire ; - les mentions expresses dont ils ont fait état sur leurs déclarations de revenus au titre des années 2016 et 2017 étaient de nature à faire échec, sur le fondement

euros en 2015, 71 503 euros en 2016 et 158 017 euros en 2017, alors qu’elle n’avait déclaré aucun revenu au titre de 2015 et 2016 ni même déposé aucune déclaration de revenus au titre de 2017.

Aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette

B C une somme totale de 10 500 euros au titre d'amende pour détention de comptes bancaires à l'étranger non déclarés entre 2011 et 2015.

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

2007, 1,43 % au titre de l'exercice clos en 2008, 1,70 % au titre de l'exercice clos en 2009, 1,58 % au titre de l'exercice clos en 2010 et 2,07 % au titre de l'exercice clos en 2011, avant d'en tirer

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (…) ».

que de l’amende pour défaut de désignation des bénéficiaires des distributions ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 500 euros au titre

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle

fictives, ou encore à des charges non engagées dans l'intérêt de la société et opérations fictives via la SARL RK Matériaux.

de revenus de capitaux mobiliers a été retenue à tort concernant les crédits de comptes courants d'associé ; - les crédits portés sur les comptes courants d'associés ouverts au nom de M.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

A... a, après le début des opérations de contrôle, déposé une déclaration rectificative à l’impôt sur le revenu pour 2017 augmentant de manière significative le montant des revenus déclarés, confirmant

L’administration fiscale a retenu pour déterminer le chiffre d’affaires des achats revendus de boissons les tarifs pratiqués au cours de la période vérifiée et non ceux de 2019.

Cette irrégularité n’emporte, toutefois, de conséquence que sur la seule fraction des cotisations d’impôt sur le revenu et de contribution sociales établies au nom de M. et Mme E... au titre de l’année