Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, l'administration a pu mettre en œuvre la procédure de taxation d'office sans procéder à l'envoi préalable d'une mise en demeure conformément aux dispositions précitées du 2° de l'article L.

d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut " demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permet pas de s'assurer qu'il a été établi par un professionnel compétent ; - les pièces produites ne permettent pas de s'assurer que les médecins

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de la procédure de contrôle de l'impôt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ainsi, le vérificateur a expliqué de manière suffisamment précise, dans la proposition de rectification, les rapprochements informatiques à l'origine des rectifications auxquels il avait procédé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bimbo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.