Ces travaux ont entraîné l'abaissement de plus de quatre mètres du niveau du terrain au droit des parcelles appartenant à MM.

B souffre de troubles psychiatriques, il ne ressort des certificats médicaux produits ni qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

B... entrait donc dans le champ d’application de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent de sorte que le requérant devait impérativement

lors que les missions confiées ne sont pas conformes à son cadre d'emploi et à son grade et que l'intérêt du service ayant motivé ce changement d'affectation n'est pas démontré ; - ces fautes ont entraîné

l'avis médical ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6§7 de l'accord franco-algérien dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

n'étant pas en mesure d'en apporter la preuve et ne saurait se fonder sur le seul avis du collège des médecins ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est de nature à entrainer

le 3 février 2022 un avis concernant l'état de santé de l'enfant A et Mme C, E, qui précise que l'état de santé de cette enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme C, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant

caractère général de ces données, être regardée comme démontrant, par des éléments probants, que l'administration a retenu, dans le calcul du prix de revient des éoliennes DH02S et DH00J, des éléments n'entrant

; - cette décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics ; - par voie d'exception, le décret du 28 août 2015 méconnaît le principe d'égalité ; son illégalité doit entraîner

la dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées ; - le moyen développé tenant à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur est sérieux et de nature à entraîner

Géorgie alors, d'une part, qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir le caractère nécessaire de ces soins au regard de son état de santé et les conséquences que leur défaut serait de nature à entraîner