Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

C a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, lesquelles n'ont pas entendu suspendre l'exécution des transferts pour raisons sanitaires, et que l'intéressé justifie, par son adresse

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

antérieure : Mme B A a, le 6 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'arrêté portant transfert : 3.

droit être regardé par le préfet de police comme en fuite.

1991 ; - le code de justice administrative.