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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02455_20220915
15 septembre 2022
estimant comme le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que, bien que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_22NT03139_20230509
9 mai 2023
collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner
ORCA_22NT04070_20230509
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
administratif préalable obligatoire et des voies et délais de recours pour l'exercer dans la notification de la décision explicite de refus ou l'accusé de réception de la demande, s'il peut, le cas échéant, entraîner
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00767_20230821
21 août 2023
La circonstance qu'elle aurait été en situation régulière en Italie, ce dont, au demeurant, elle ne justifie pas, n'était pas de nature à la dispenser de la production d'un tel visa dès lors qu'elle entrait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00446_20230222
22 février 2023
jugement. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
ORCA_23NT01123_20231120
20 novembre 2023
A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risques vers son pays d'origine.
ORCA_23NT01264_20231120
B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
ORCA_23NT01592_20231120
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de l'enfant de M. et Mme D nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner
ORCA_23NT03166_20240327
27 mars 2024
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement adapté en Algérie et qu'il
ORCA_23NT03589_20240327
des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme B C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21196_20220712
12 juillet 2022
l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00601_20230602
2 juin 2023
A par le médecin rapporteur, qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pourrait voyager sans risque vers la Guinée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02358_20240125
25 janvier 2024
A, prononcée par un arrêt, devenu définitif, de la cour administrative de Lyon du 5 octobre 2023, et revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de
Juge des référés
ORCA_25BX01926_20251126
26 novembre 2025
Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
président, compte tenu des liens mis en place sur le site internet de l'association, n'est pas établi ; - les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
Selon l’article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d’un « unique point d’accès national identifié », responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données
8ème chambre
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
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