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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02455_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

estimant comme le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que, bien que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03139_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04070_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04099_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

administratif préalable obligatoire et des voies et délais de recours pour l'exercer dans la notification de la décision explicite de refus ou l'accusé de réception de la demande, s'il peut, le cas échéant, entraîner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00767_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

La circonstance qu'elle aurait été en situation régulière en Italie, ce dont, au demeurant, elle ne justifie pas, n'était pas de nature à la dispenser de la production d'un tel visa dès lors qu'elle entrait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00446_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

jugement. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01123_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risques vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01264_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01592_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de l'enfant de M. et Mme D nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03166_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement adapté en Algérie et qu'il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03589_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme B C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21196_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00601_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A par le médecin rapporteur, qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pourrait voyager sans risque vers la Guinée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02358_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A, prononcée par un arrêt, devenu définitif, de la cour administrative de Lyon du 5 octobre 2023, et revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01926_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

président, compte tenu des liens mis en place sur le site internet de l'association, n'est pas établi ; - les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02624_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Selon l’article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d’un « unique point d’accès national identifié », responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

Source officielle

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