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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02744_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du droit d'asile du 20 juin 2022.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02429_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il a déposé sa demande d’asile le 28 mars 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
préfet peut prendre une mesure d'éloignement à l'encontre du demandeur d'asile. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00869_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00402_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En cinquième lieu, la demande d'asile présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2021, le préfet du Rhône, par décisions du 11 mars 2021, a relevé que son attestation de demande d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités lituaniennes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; - il méconnaît le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 572-3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00634_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02200_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, ressortissant afghan né en 1998, déclare être entré en France le 10 janvier 2023 et a présenté une demande d'asile le 25 janvier 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00725_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle a présenté, le 17 juin 2022, une demande d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00265_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'asile de l'intéressé. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : - il est établi que l’ordonnance de la cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d’asile de M.
Source officiellePage 15 sur 2989
ASSALAM
31/07/2026
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ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
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PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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