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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et 29 janvier 2024, la société du Canal Seine-Nord Europe, représentée par Me de La Ville-Baugé, prend acte du désistement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le classement des parcelles cadastrées section A nos 1344 et 1029 en zone Aa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°489 au lieudit Le Bard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
façade du projet n'est pas en cohérence avec le parti d'urbanisme imposant une ambiance paysagère à caractère végétal et d'autre part, la longueur de la façade forme un front bâti trop imposant " à effet barre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2019 et le 9 mai 2022, Mme C, représentée par Me Barras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1700369
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le débit réservé au barrage est de 10 m3/s ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
les lieux de sinistre, et le montant des revenus perçus au cours de ces deux années rendent peu crédibles les allégations du requérant selon lesquelles la majorité des nombreux trajets associés aux badges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, pour la commune d'Aigues-Mortes, et de Me Bard, pour la SARL Port Croisade.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02124_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2024 et 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01527_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
maintenu en France sous couvert d'une carte d'identité portugaise falsifiée, pendant quatre ans et six mois, après avoir résidé en Suisse, où il avait déposé une demande d'asile, sous l'identité d'Ismail Barry
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00305_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il ressort de ces mêmes pièces que malgré ce changement d'affectation, elle a tardé, en dépit de plusieurs relances, à restituer son badge d'accès, et a refusé de remettre les clés et de se rendre à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01971_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sa déclaration préalable de travaux déposée le 19 juin 2023 en vue de la reconstruction à neuf de la charpente et de la toiture d’un bâtiment ne comportant qu’une structure porteuse, situé chemin de Barruès
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
sauraient être assimilés à un cas de force majeure ; - la responsabilité de l'Etat au titre des dommages de travaux publics est établie à raison des ouvrages publics que constituent les digues, barrages
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00328_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, représenté par Me Bara Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet du Calvados portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00562_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, représenté par Me Barra Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02538_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Centrafrique, cette information ne ressort d'aucune des pièces du dossier alors qu'au contraire tout indique qu'il est de nationalité camerounaise, ainsi qu'il l'a d'ailleurs reconnu en première instance à la barre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A, caporal-chef affecté à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, a été blessé à l'œil dans le cadre d'une activité de paintball organisée par le service pour la fête de la Sainte-Barbe, le 4 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01334_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice du regroupement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01251_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet du Calvados
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B A, représenté par Me Bard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2207474 du 2 mars 2023 par laquelle la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la victime, à laquelle il doit être enjoint de produire tous justificatifs ; * l'indemnité afférente aux frais de logement adapté et aux frais d'aides techniques doit être limitée aux seuls lit et barres
Source officiellePage 15 sur 42