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parents d'élèves de l'école de Mesigny, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, avec inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00819_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04453_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé que, par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 10 septembre 2019, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Toute déclaration se révélant fausse entraînera la rupture immédiate du contrat de travail ; / - un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 2 mois ». 5. la société requérante a demandé

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

ministre ne permet pas d'identifier l'agent instructeur de la préfecture de l'Oise ayant consulté le TAJ, ni de savoir s'il était habilité ; - il n'a pas été condamné en tant qu'auteur de violences, son casier

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

contexte de séparation retardée en raison du confinement, sa compagne ayant au demeurant retiré sa plainte, et n'ont donné lieu qu'à une condamnation assortie d'un sursis simple sans inscription au casier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21909_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du casier judiciaire B2 et des mentions contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01189_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La société de droit britannique Malsa Consultants Limited, qui est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Cassis (Bouches-du-Rhône), dénommé B", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00492_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant une mauvaise appréciation des faits en raison des nombreuses condamnations inscrites au casier

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00876_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

faire état de faits commis en juin 2009 pour lesquels il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et ce, alors que sa condamnation n'a pas été mentionnée au bulletin n° 2 de son casier

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00133_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

l'ordre public qu'il représente ne pouvait justifier le retrait de son certificat de résidence et d'erreur de fait car il ne constitue pas une menace à l'ordre public, n'ayant jamais été condamné et son casier

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

le patrimoine historique et architectural est important aux abords immédiats du projet où se trouvent le château de Coulans, le château du Mirail, le manoir du Grand Cour, la ferme fortifiée de la Cassine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00740_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

sur le territoire national, à l'âge de trente-cinq ans, avait précédemment fait l'objet d'un premier arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, avait un casier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00048_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

B, qui a fait l'objet d'un rappel à la loi le 22 août 2018, n'a jamais été condamné pour ces faits et que ceux-ci ne figurent pas sur son casier judiciaire, il ne conteste toutefois pas leur exactitude

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00102_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ces éléments, quand bien même sa condamnation pour les faits de violence a été effacée de son casier judiciaire ou que l’intéressé, dans le cadre de sa profession, est en lien avec des gendarmes, étaient

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01199_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00012_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

B... se prévaut de la durée de sa présence et de son insertion en France, du respect des valeurs de la République et de ce que son casier judiciaire est vierge, c’est sans commettre d’erreur manifeste

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01292_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

Il ressort du casier judiciaire de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02010_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des documents médicaux, un extrait de son casier judiciaire, une copie de son acte de mariage avec Mme B..., des articles de presse,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier

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