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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a sollicité le 4 avril 2018 la révision de son compte rendu d'évaluation professionnelle (CREP).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
retard de paiement dès lors qu'il a admis que cette majoration ne serait pas mise en recouvrement si l'échéancier de paiement était respecté par la société Gefco, ce qui a été le cas ; cette décision créatrice
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01983_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
enregistrée le 6 novembre 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocats Lexcap, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du dialogue social au sein de cette branche et de la répartition de la collecte dont la CFTC doit pourtant, tout comme la CFE-CGC, pouvoir bénéficier ; - le maintien de cet arrêté est de nature à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
professionnelle, au sens de l'article 1737 du CGI ; l’administration a tiré les conséquences de l’apparence fictive d’exercice d’une activité professionnelle imposable à la taxe sur la valeur ajoutée créée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette demande a été implicitement rejetée par la préfète de la Creuse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01325_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 de ce code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01741_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
risquant de l'empêcher à court terme de faire face à ses charges courantes dont les charges de personnel constituent la part prépondérante ; - la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03651_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
éloignement avant que la cour ait pu se prononcer au fond ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 452-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 24MA02121 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01540_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soutient : - que l'urgence est justifiée par le fait que les travaux ont commencé au mois de novembre 2022, par le coulage d'une dalle en béton ; - qu'est propre à créer, en l'état de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 22MA02208 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officiellePage 15 sur 346