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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02524_20241010
10 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 août 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREEETS) de Bourgogne-Franche-Comté
1ère Chambre
DCA_23VE02143_20240618
18 juin 2024
manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, en cas de retour en Egypte, où il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants, compte tenu de sa confession copte
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00799_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par la SELARL Alban Costa agissant par Me Costa, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2501267
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
CCAG FCS et le département ayant renoncé à lui opposer l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public ; – le transfert de la compétence « transport » à la région Bourgogne-Franche-Comté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
alléguée l'apparition de nouveaux désordres ou l'aggravation des anciens ; donner son avis sur les éventuelles mesures de sauvegarde à mettre en œuvre ; décrire les travaux à réaliser et en chiffrer le coût
ORCA_26NC00356_20260410
10 avril 2026
A... a été inscrit au titre des années universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 en première année de licence d’histoire à l’université de Franche-Comté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Mercurey, qui lui a été attribuée dans le cadre de son installation par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche-Comté
ORCA_25NT00801_20250924
24 septembre 2025
D à l'occasion de l'effondrement, le 12 mai 2015, d'une partie de leur mur de clôture jouxtant la parcelle cadastrée L.O. n° 346 située 77 rue de la Contrie et appartenant à la commune de Nantes.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01387_20221027
27 octobre 2022
B, représenté par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 de la commission
ORCA_23PA03711_20230828
28 août 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que son retour forcé au pays l'exposerait à des risques de persécution en raison de sa religion copte
ORCA_23NT01331_20230907
7 septembre 2023
jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et l'a obligé à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay le Comte
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
entre le public et l'administration et la situation des stagiaires nommés à l'article 3 n'a pas fait l'objet d'un examen en fait et en droit ; - le motif tiré de ce que les cogérantes, Mmes B et Cortes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
Il est constant que les traitements et examens doivent être adaptés aux constations cliniques, une antibiothérapie précoce non adaptée devant être évitée au risque de développer une résistance bactérienne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
C, représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre et 27 décembre 2021, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise, représenté par la SCP Soulie-Coste-Floret, conclut au rejet des conclusions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00691_20231117
17 novembre 2023
B représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 de
ORCA_21BX03852_20220816
16 août 2022
A, représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 juin 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2022 et 18 avril 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, représenté par Me Da Costa
DCA_22LY02236_20240430
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