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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... fait valoir qu’un tel entretien préalable était obligatoire, d’une part, dès lors qu’il avait été recruté sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et, d’autre part, dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05001_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une fin de non-recevoir en raison de l'absence de signature de l'auteur de la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01934_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
être opérée que dans l'hypothèse où le fonctionnaire s'est abstenu d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
De plus, outre que cette décision n'avait pas à mentionner que le maire était absent ou empêché, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - les premiers juges, en présumant que le préfet G... était absent lors de la signature de l’arrêté contesté, ont inversé la charge de la preuve ; - l’arrêté contesté a été signé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03289_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-26 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02146_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01990_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la préfète aurait dû se prononcer ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
part de la requérante pouvant, eu égard à l'ancienneté de la requête, s'expliquer par un arrangement intervenu entre les parties. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours calendaires, le Président du Comité de Conciliation sera désigné par le Président du Tribunal Administratif de Paris à la requête de la Partie la plus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d’absence ou d’empêchement ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02894_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 février 2021 du préfet de police de Paris
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 : " L'Institut d'études politiques de Paris est dirigé par un directeur et administré par un conseil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01300_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
d'une délégation de signature pour signer au nom du préfet de police en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C et des autres délégataires et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00650_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle
Source officiellePage 15 sur 2561