D n'a pas été orienté vers une unité neuro-vasculaire malgré le diagnostic d'accident vasculaire cérébral et l'absence de moyens techniques, télémédecine, et humains de cet établissement pour prendre en

Par un jugement du 10 décembre 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté que la mesure de protection était encore nécessaire, a accepté de désigner M.

Par suite, c'est à tort que la magistrate désignée a annulé cet arrêté au motif que Mme B bénéficiait du maintien de son droit au séjour du fait de l'absence de preuve de la notification de cette décision

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 3 de son jugement. 4.

La commune soutient qu'aucun des moyens de la requête des époux D n'est fondé. Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2024.

Pour annuler l'arrêté contesté du préfet de la Loire-Atlantique, le magistrat désigné s'est fondé sur l'absence de mention de l'arrêté contesté relative à l'état de santé de Mme E alors que celle-ci

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et son époux M.

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Par suite, en l'absence de mise en œuvre d'une procédure d'office pour rappeler le bénéfice industriel et commercial, M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel M.

Par ailleurs, l'intéressée et son époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune en France, en l'absence de tout droit au séjour détenu par Mme A B.

Par un jugement n° 2201899 du 19 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de fait quant à l'absence de vie commune des époux en France. 9.

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / ().

En l'absence d'argumentation distincte, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 11.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 16 août 2021 refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination

Les époux B se sont portés acquéreurs d'un terrain nu appartenant aux consorts C, situé rue Gerville Réache à Petit-Bourg, au prix de 30 200 euros.

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement du président de la 3ème chambre, en application de l'article