Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / (). 5.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il apprécie de manière erronée les faits et pièces de l'espèce et par conséquent est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement

Sur la réularité du jugement : 4.

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la motivation du jugement : 4.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'erreur d'appréciation en l'absence d'examen approfondi de sa situation qui aurait démontré l'existence de liens personnels forts, réels et intenses

S'agissant de la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : la première juge a dénaturé sa demande en ce que celle-ci ne constituait pas une demande formée sur le fondement de l’article L. 480-2 du code

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de fait concernant la régularité

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations

sa régularité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024 et régularisée le 11 février 2025, Mme A, représentée par Me Lagarde, demande à la cour : 1°) d'annuler

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme C soutient que le jugement serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité du jugement : les premiers juges ont entaché leur jugement d’illégalité en rejetant le moyen tiré du vice de procédure et ont dénaturé les