Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 2 mai 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M.

E... et Mme A... relèvent appel de l’ordonnance du 7 février 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l’

B relève appel de cette ordonnance. 3.

modificative ; l’arrêté du 5 janvier 2023 de non-opposition à déclaration préalable modificative est illégal dès lors que l’arrêté du préfet de l’Hérault du 21 décembre 2022 portant autorisation de déplantation

de la Loire a déclaré irrecevable sa demande d'opposition cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Coutouvre ; 3°) de déclarer en conséquence recevables ses demandes d'opposition cynégétique ; 4

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 30 janvier 2023.

Elle soutient que : - sa requête d'appel n'est pas irrecevable dès lors que si elle a notifié son recours plus de 15 jours après le dépôt de son recours, elle était dispensée de cette obligation dès

Par arrêté du 23 novembre 2020, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

en raison de sa forclusion ; - les conclusions du département, présentées le 25 août 2023, soit après l’expiration du délai d’appel, sont irrecevables car tardives ; - c’est à bon droit que le tribunal

d'appel est d'un mois.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les conclusions d'appel sont nouvelles et, par suite, irrecevables ; - l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'irrégularité ; - les moyens

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de

B tendant à l'application de l'article 163-0 A du code général des impôts qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.

Il soutient que : - l'appel formé est irrecevable dès lors que son auteur conteste seulement les motifs du jugement attaqué ; - les moyens dirigés contre un précédent arrêté portant sur un bâtiment

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la ville de Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Elegance 2022

Mme A relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de cette imposition et de la pénalité correspondante.

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Malo ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours