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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 37-1 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / () / 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02695_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02766_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00152_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04091_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
761-1 du code de justice administrative par les moyens que la demande est irrecevable, aucune réclamation n'ayant été formée dans les formes prescrites par l'article 37 du CCAG, et qu'elle est infondée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02628_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions énoncées par les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02809_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00078_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) / 9° Un diplôme ou une attestation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04833_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01220_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Corsiglia.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00428_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02449_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Daumont de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 15 sur 1490