CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00074_20230906

6 septembre 2023

ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article

Juge des référés

ORCA_23LY00253_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02944_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02817_20240605

5 juin 2024

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

Juge des référés

ORCA_26DA00317_20260323

23 mars 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

Juge des référés

ORCA_26NC00265_20260417

17 avril 2026

4ème Chambre

DCA_24VE01510_20251218

18 décembre 2025

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02568_20230620

20 juin 2023

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

Juge des référés

ORCA_24VE02975_20250206

6 février 2025

conditionne la première délivrance de la carte de séjour temporaire mention " étudiant " en application de l'article L. 412-1 du même code, qu'au surplus il ne justifie pas d'une nécessité liée au déroulement

Juge des référés

ORCA_24TL02172_20241210

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Juge des référés

ORCA_24TL01647_20241004

4 octobre 2024

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01847_20230221

21 février 2023

Juge des référés

ORCA_26PA00151_20260225

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Juge des référés

ORCA_25MA03344_20260330

30 mars 2026

Ils soutiennent que : - les arrêtés sont insuffisamment motivés et entachés d’un défaut d’un examen sérieux de leur situation ; - ils sont entachés d’erreur de droit en tant que l’article L. 412-5 du

Juge des référés

ORCA_25NT01019_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00378_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00856_20240424

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 4.

6ème Chambre

DCA_23PA04984_20240213

13 février 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L 412-5 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers