Mme A... relève appel de cette ordonnance. Sur la compétence de la cour : 2.

Par suite, la requête de Mme B, qui tend à l'annulation du refus de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité, n'est pas susceptible d'appel.

D fait appel du jugement du 27 avril 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Le syndicat CFDT Interco de la Manche relève appel du jugement du tribunal administratif de Caen du 28 janvier 2022 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération.

D..., représenté par Me Moins, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 juin 2023 et la décision implicite de rejet de sa demande d’attribution

enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 22LY02782, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler la décision de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 septembre 2022 lui refusant l'attribution

B doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M.

B, dont les attributions ne s'étendent d'ailleurs pas à l'attribution de ces primes, n'avait pas à divulguer à un cadre d'un autre service.

A... demande l’annulation de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Par un jugement n° 1903200 du 27 janvier 2022, dont la communauté d'agglomération relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce marché du 16 mai 2019.

travaux alors que ces documents ne lui ont pas été présentés et qu'elle n'était pas informée du début des travaux ; ni la mission OTC ni l'organisation administrative du chantier ne relevaient de ses attributions

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués ne sont pas fondés en s'en remettant

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par ordonnance n° 23TL02500 du 9 novembre 2023 du président de la cour administrative d’appel de Toulouse.

La société Vildor relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à " l'annulation du titre d'autorisation d'occupation du domaine public délivré à la

Par un arrêté du 11 juillet 2019, le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a mis fin à l'attribution à son profit de la NBI à compter du 1er juillet 2019.

En ce qui concerne l'attribution du repère de spécialisation : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Enfin, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.