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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01004_20251231
31 décembre 2025
dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour
2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
Des demandes de visa de long séjour ont été présentées le 11 juin 2019 pour ces deux enfants au titre du regroupement familial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02438_20230202
2 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la gravité de sa pathologie et son caractère évolutif nécessitent un traitement de longue durée qui n'est pas disponible dans son pays d'origine
3ème Chambre
DCA_24VE02549_20251106
6 novembre 2025
ses formations successives, dans les domaines de la vente auprès du centre de formation Stephenson et de la logistique auprès du centre de formation ISS apprentissage.
ORCA_24BX03112_20250519
19 mai 2025
B C, ressortissant colombien né le 29 juin 1998 est entré en France, alors qu'il était mineur, sous couvert d'un visa long séjour " vie privée et familiale " valable du 25 novembre 2013 au 25 novembre
4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
A n'était pas à la charge de ses descendants, sans se fonder sur l'absence de visa long séjour.
DCA_20VE03043_20220405
séjour.
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
séjour, en qualité de descendante à charge de ressortissant français et de ressortissante française.
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
L’exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. I... D... B... et aux jeunes F... E..., G... M... et L... B....
ORCA_25VE00632_20250617
17 juin 2025
séjour délivré par les autorités françaises () ". 5.
ORCA_24DA02308_20241223
23 décembre 2024
A est entré en France avec un visa long séjour " mineur scolarisé " en août 2019 et a obtenu un titre de séjour " étudiant " jusqu'en septembre 2023.
9ème Chambre
DCA_23PA00040_20231110
10 novembre 2023
de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_25NC01823_20251017
17 octobre 2025
A..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 17 juillet 2023 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour « passeport-talet-chercheur », valable du 17 juillet 2023
ORCA_24TL01726_20241223
la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 9.
ORCA_24TL03208_20250827
27 août 2025
séjour valant titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " dans la délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par
ORCA_25VE01142_20260129
29 janvier 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 12 mai 1997, entré en France le 7 septembre 2021 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », a présenté le 24 juillet 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01819_20230928
28 septembre 2023
" salarié " est subordonnée à la production par le demandeur d'un visa de long séjour.
5ème chambre
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04008_20241121
21 novembre 2024
personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois : () - les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long
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