L'intéressé a été interpellé le 24 mars 2021, lors d'un contrôle des services de police.

l'intéressée, entrée en France en septembre 2019, soit depuis dix-huit mois à la date de la décision contestée, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité

Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 16 août 2022, le tribunal a retenu que la détention, par l'intéressé, d'un passeport en cours de validité suffisait à justifier de son

Il a fait l'objet, le 19 avril 2023, d'un contrôle des services de police et a été placé en retenue administrative dans le cadre de la vérification de ses conditions de séjour en France.

Il ressort des pièces du dossier qu'un pli recommandé contenant une décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire.

de son visa () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".

S'il soutient que son passeport en cours de validité se trouvait chez son frère auprès duquel il réside, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition par les services de police qu'il se trouvait

C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites et celles du 17 juin 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Sur la validité du contrat : En ce qui concerne l’irrégularité de la méthode de notation : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes

Interpellé le 20 décembre 2022 dans le cadre d'un contrôle URSSAF de lutte contre le travail illégal, il a été placé en retenue administrative et par arrêté du même jour, le préfet du Calvados l'a obligé

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Son épouse, de même nationalité, entrée en France en 2018 munie d’un visa de court séjour, s’y est également maintenue irrégulièrement au-delà de la durée de validité de ce visa.

; ce n'est qu'à la suite de plusieurs courriers que la société a produit les contrats de travail de ces salariés datant du jour du contrôle et mentionnant la nationalité moldave ; la société RBAT Home

le cadre d'une procédure d'instruction criminelle pour les besoins de laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire.

Par une décision du 5 mars 2015, il a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé et qu’il serait radié des contrôles le 5 juillet 2016.

Il soutient que : - l'administration s'est méprise sur la validité des catégories professionnelles prévues dans le document unilatéral portant plan de sauvegarde, dès lors que le poste de responsable

A ce titre, il effectue notamment les enquêtes et contrôles suivants : () / Le contrôle technique du matériel volant des entreprises de transport et de travail aériens exerçant à titre principal leur activité