Par ailleurs, si la société requérante soutient que le jugement se fonde à tort sur une condamnation pénale qui ne la concerne pas, cette contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 5.

Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure d'instruction sous astreinte qu'ils sollicitent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les impositions contestées ont été

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués : 5.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne les avances consenties sans intérêts : 7.

utilement le bien-fondé. 6.

la mise en demeure valant commandement de payer du 23 mars 2018, réexpédiée le 14 mai 2018 ainsi que l'avis à tiers détenteur du 29 juin 2018 ; il était donc recevable à contester le bien-fondé de ces

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions : 12.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à contester la remise en cause par le service de cet abandon de recettes.

A n'est pas fondé à contester le bien-fondé des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014.

Par un courrier du 3 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Dans ces conditions, M. et Mme A... ne contestent pas réellement le bien-fondé des redressements adressés à l’EURL Gianni. 5. Par ailleurs, M. B...

solidaire, sur le fondement de l'article 1685 du code général des impôts.