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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00195_20230310
10 mars 2023
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Juge des référés
ORCA_24BX02324_20241113
13 novembre 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
ORCA_24BX02330_20241113
ORCA_24BX02332_20241113
ORCA_24BX02340_20241113
ORCA_24BX02341_20241113
ORCA_24BX02344_20241113
ORCA_24BX02347_20241113
ORCA_24BX02353_20241113
ORCA_24BX02355_20241113
ORCA_24BX02430_20241113
ORCA_24BX02333_20241113
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01261_20220601
1 juin 2022
imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevable
ORCA_22PA05258_20221220
20 décembre 2022
D'une part, le délai de distance ne concernant que les recours devant les juridictions, le recours administratif exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai
ORCA_25NT02227_20251216
16 décembre 2025
jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai
ORCA_23MA02398_20240115
15 janvier 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01229_20220622
22 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_22NT01231_20220622
ORCA_22MA01199_20230412
12 avril 2023
Par suite, l'expiration du délai de recours contentieux est intervenue le 24 juin 2021 et le recours à fin d'annulation du même arrêté, enregistré le 11 janvier 2022 sous le n° 2200262 au tribunal administratif
ORCA_23PA00163_20230310
. () II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant () une cour administrative d'appel (
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