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71 260 résultats pour « délai de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00195_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02324_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02330_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02332_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02340_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02341_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02344_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02347_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02353_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02355_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02430_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02333_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01261_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05258_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, le délai de distance ne concernant que les recours devant les juridictions, le recours administratif exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02227_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02398_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01229_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01231_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01199_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, l'expiration du délai de recours contentieux est intervenue le 24 juin 2021 et le recours à fin d'annulation du même arrêté, enregistré le 11 janvier 2022 sous le n° 2200262 au tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00163_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

. () II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant () une cour administrative d'appel (

Source officielle

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