à l’expiration d’un délai de douze mois imparti à la SAS Next pour justifier d’une mesure de régularisation du vice tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du maire de Marseille à ne pas avoir opposé

A demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête n° 24TL02559 par laquelle il demande l'annulation du jugement

au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou

d'une invitation à régulariser son omission et que, d'autre part, compte tenu des congés scolaires, il ne lui aurait pas été possible de procéder à cette régularisation dans le délai imparti de quinze

Il soutient que la délivrance du titre de séjour demandé n’est intervenue que près de quatre mois après l’expiration du délai imparti par la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

Cette notification étant régulière, elle a fait courir le délai d'appel, alors même qu'une copie du jugement a été ensuite adressée en lettre simple à cette partie le 30 janvier 2025 par le greffe du tribunal

du permis de construire modificatif du 10 décembre 2019, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêt, imparti aux consorts C et à la commune de Dives-sur-Loire

de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin

dans le délai d’un mois imparti par les textes.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au même juge de statuer dans

imparti par une demande en ce sens () ".

imparti par une demande en ce sens (…) ».

Par un jugement avant-dire droit n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la

imparti par une demande en ce sens ; ()les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3.

Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt.