est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence.

Par un jugement n°2306890 du 15 juillet 2024, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a relaxé M.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 août 2022.

/L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Par un jugement n° 2203239 du 6 juin 2023, rectifié par ordonnance du 12 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a enjoint au maire de communiquer

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions de l'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 26 février 2021.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/009421 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mai 2021.

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Par un jugement n° 2325204/8 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris l'a admis à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023. II.

Par un jugement nos 2401730, 2500261 du 11 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A la demande du maire, le tribunal administratif de Marseille a désigné le 5 février 2020 M. A, expert, dont le rapport a été remis le 6 suivant.

pour connaître de conclusions relevant de la compétence de la juridiction administrative, il lui appartient, lorsqu'il est saisi de telles conclusions, non d'en prononcer le rejet mais de les transmettre