Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : " Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer

A a bien été destinataire de ce courrier auquel il a répondu par courrier électronique du 28 novembre 2021. A cette occasion, le préfet a constaté que M.

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même le destinataire de ces décisions de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif et une telle base

Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.

Cette lettre a été présentée le 29 septembre 2025 à l’adresse indiquée par l’intéressé mais le pli la contenant n’a pas été remis à son destinataire et il a été retourné au tribunal administratif, où il

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

tribunal ne pouvait accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet et tirée de la tardiveté de sa demande dès lors que l'arrêté en litige ne lui a pas été régulièrement notifié, la mention " destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

l'intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire

B, à l'adresse communiquée par le requérant dans sa requête, par une lettre recommandée avec avis de réception, qui est revenue au greffe le 10 juillet 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse

Les lettres recommandées avec accusé réception envoyées à cet effet à l'intéressé à l'adresse indiquée par ce dernier sont revenues à la cour portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

L’avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 26 novembre 2024.

, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire

l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont, en principe, pas opposables à son destinataire

Par ailleurs, lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée

comme contestant les impositions objets de ce commandement, le tribunal a mal interprété leur requête et a statué ultra petita ; - l’acte de saisie a été maintenu alors qu’ils n’avaient pas été destinataires

Pour justifier de l'envoi de cette mise en demeure, l'administration fiscale a produit au dossier un avis de réception où figurent le nom et l'adresse de la SARL BRD, destinataire du pli, la signature

adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal à la juridiction expéditrice, de s'assurer de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire