Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ces concessions, accordées pour une durée illimitée, étaient transmissibles et cessibles. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la SMEG contre ce jugement, estimant que le litige ne pouvait être réglé sur le terrain contractuel dès lors que l'absence d'autorisation de la SMEG d'occuper le domaine public maritime entachait d'illicéité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité, relatif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
conduire », le 26 décembre 2020 pour des faits de « conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire », le 10 août 2021 pour des faits « d’usage illicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
impositions correspondant aux sommes qui ne sont pas constitutives de détournements de fonds ou d'abus de confiance ; - les prélèvements sociaux ne sauraient être mis à sa charge à raison de son activité illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03607_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
peines d'emprisonnement, entre 2013 et 2017, pour des faits de recel de biens provenant d'un vol, de conduite de véhicule sans permis, de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession, usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02617_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A a été condamné le 1er décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg à 200 euros d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, puis le 7 février 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00101_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai le 13 octobre 2016 à huit mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants entre le 27 avril 2012
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Eu égard à ce constat opéré par la cour d'appel de Paris, de nature à établir la matérialité du grief d'usage ou de commerce de substances illicites ou de stupéfiants retenu à l'encontre de Mme A dans
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission et ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
interpellée par les services de gendarmerie de Vivonne (Vienne) le 16 avril 2024 pour des faits de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu et usage illicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il devra procéder aux mesures de dépollution nécessaires dans l'hypothèse de la découverte de déchets illicites du fait du stockage sauvage antérieur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutiennent les requérants, la fermeture du passage litigieux, liée à l'état du mur en cause, serait illimitée dans sa durée.
Source officielleJuge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
avérée, laquelle a déclaré l'intégralité des recettes tirées de son activité professionnelle comme relevant de la majoration de 25% alors qu'une partie de de ces recettes résultent d'une pratique illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06616_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'un an et six mois dont un an avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble, des faits de vol, de contrefaçon ou de falsification de chèque, d'usage de chèque contrefait ou falsifié, d'usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02491_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il résulte des pièces du dossier que l’appelant est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis entre 2018 et 2023, de détention non autorisée et d’usage illicites de stupéfiants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
6, à 3 mois d'emprisonnement en 2000 pour des faits de vol en réunion, à 4 mois d'emprisonnement en 2001 pour des faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, usage illicite
Source officiellePage 15 sur 102