Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces arrêtés doit, par suite, être écarté. 4.

Il soutient que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation fondée sur le refus de faire

B avait présenté une demande d'asile en Roumanie, et que les moyens de la demande ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge. 4.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, en termes similaires et sans critique des motifs du jugement attaqué, ses moyens tirés de ce que la décision portant transfert aux autorités

Ce moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits

Ce moyen, qui critique les conditions dans lesquelles cet arrêté a été notifié, est sans incidence sur sa légalité.

Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé.

Par conséquent, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur ce point doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dans ces circonstances, alors même que la brochure A ne comporte pas sa signature, ni son nom ou son n° AGDREF, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que les autorités italiennes n'auraient pas été saisies dans le délai imparti doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 6.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la procédure d'instruction de la demande de titre de séjour de M.

lui permettant de se rendre en Croatie, qu'elle n'avait pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens et que son transfert demeurait une perspective raisonnable.