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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01021_20220630
30 juin 2022
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, accomplie le 28 octobre 2021, sous astreinte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que la seule circonstance qu’il aurait une mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas de nature à justifier la décision en litige ; la décision de retrait de sa nomination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04415_20230203
3 février 2023
de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de
ORCA_23PA00421_20230329
29 mars 2023
de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01956_20230327
27 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué comporte une erreur sur la nature de l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 6 décembre 2019 ; - le ministre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01207_20230705
5 juillet 2023
défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.
2ème Chambre
DCA_22VE00148_20220609
9 juin 2022
Par un courrier du 27 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de justifier, dans un délai de quinze jours, de la nature et
Juge des référés
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.
4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
le maire de Peyre-en-Aubrac a délivré un permis de construire n° PC 048 0009 20 C0006 à Mme C B, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux et d'enjoindre sous astreinte
DCA_23PA02109_20240321
21 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.
5ème chambre
DCA_23NT02324_20241015
15 octobre 2024
D à l'égard de la Turquie, de nature à établir que le lien l'unissant à la Turquie n'est pas compatible avec l'allégeance française.
5ème Chambre
DCA_21PA02346_20220713
13 juillet 2022
En défense, le préfet de police, n'apporte aucun élément précis de nature à remettre en cause les termes de ce certificat, dont il ne conteste pas l'authenticité, et qui est de nature, eu égard notamment
ORCA_23PA04447_20231027
27 octobre 2023
2022 mentionné ci-dessus ; 4) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, sous astreinte
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
A, n'est pas de nature à établir les faits de violences conjugales, également contestés par l'intéressé.
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
Sur la liquidation de l'astreinte : 2.
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
Sur la requête de la SSCV Saint Chéron 8 Lamoignon n° 24VE02622 à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif et de prononcé d'une astreinte : 22.
ORCA_25BX02111_20251212
12 décembre 2025
2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence d’un an dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte
ORCA_25NT02862_20260421
21 avril 2026
de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_25PA05249_20251203
3 décembre 2025
immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte
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