Elle soutient que : - les décisions préfectorales en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du respect de l'article 7.5 de l'arrêté du 20 juillet 2006 ; - les décisions

Il ne justifie d'aucune intégration socioprofessionnelle. Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit de M.

par le demandeur d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.

de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue

Mme B soutient être entrée en France en 2015, à l'âge de 49 ans, en compagnie de ses deux enfants alors mineurs, sans toutefois en justifier.

B a de nouveau été interpelé par les services de police le 16 octobre 2023 pour des faits de non-respect de son assignation à résidence.

l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Si l’intéressé se prévaut d’une attestation de concordance de son employeur, au demeurant non datée, entre son nom (C...

de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... n’est pas fondé, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans

en son nom.

En ce qui concerne la légalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français : En l’absence d’annulation de la décision de refus de séjour, M.

Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant

B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision

à la date de la décision attaquée.

Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant interdiction de retour : 8.