naturalisation, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française et subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

la notification de la décision ".

dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par ailleurs, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

ou tout autre titre auquel il pourrait prétendre, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

A supposer que le requérant ait entendu invoquer l'absence de notification de la décision refusant l'autorisation de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail, les

Pyrénées-Atlantiques du 21 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification

la notification de la décision ". 3.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

comprendre qu'il disposait d'un délai de 48 heures pour contester l'arrêté attaqué ; il avait besoin du recours à un interprète en langue arabe ; cependant, il ressort des éléments du dossier que la notification

la notification de la décision ". 4.

Aux termes de l’article R. 421-3 de ce code : « Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () : / () Décision de

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a