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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02825_20241127
27 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 14 et 20 novembre 2024, la société Plaine de Laspiacères, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°)
1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de société RAGT Semences.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2025.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03407_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 24 août 2023 et un mémoire rectificatif enregistré le 4 septembre 2023, la SCI Les Pins " 1 ", la SCI Les Pins " 2 ", la SCI Les Pins " 3 ", la SCI Les Pins " 4 " et la SCI
ORCA_24LY01666_20240830
30 août 2024
Enfin, la demande de première instance ne saurait être régularisée à postériori par la production en appel d'une délibération rectificative datée du 12 septembre 2022. 4.
ORCA_23NT02665_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024 et un mémoire rectificatif enregistré le 6 mai 2024, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par Me Leroux, demande à la cour de rejeter la
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société D.
DCA_20TL22904_20220512
Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société E.
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.
9ème Chambre
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'elle était fondée à revendiquer le bénéfice d'une déclaration rectificative donnant une image fidèle de sa situation financière
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01089_20240704
Par une ordonnance n° 2303113 du 12 décembre 2023, la présidente de ce Tribunal a transmis la demande de M. B au Tribunal administratif de Paris.
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
La société requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'il était possible que cette opération restât soumise aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificatives
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, le IV de l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015 dispose que : « Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
Par ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
En second lieu, Mme A persiste à soutenir que le service eût dû retenir une base taxable de 71 616 euros, conformément à ce qu'elle avait mentionné sur sa déclaration rectificative n° 2031, et non pas
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