Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

Si le requérant fait valoir que le contrôle de billet ayant occasionné l'interpellation a eu lieu peu après le départ du train de la gare, au demeurant située à proximité de la limite entre les deux départements

En outre, M.

Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 6.

considérée ou à défaut de réexaminer son dossier, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du département

volontaire est entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.

volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M.

personnelle.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 août 2019, M.

A Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, sous le n° 23LY00949, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M.

A avait soutenu que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire était entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il devait être regardé comme n'ayant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M.