CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
société requérante d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis ainsi que de tout autre document utile à sa contestation, notamment pour vérifier le respect du principe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01385_20240221
21 février 2024
étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe
3ème chambre
DCA_23TL02427_20250128
28 janvier 2025
Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - les dépenses liées à la location d'un bureau dans son habitation principale à des fins professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; -
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03843_20240228
28 février 2024
Le principe de proportionnalité, qui doit être assuré au cours de chacune des étapes de la procédure de retour, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt C-61/11 PPU, El
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
particulier les siens ; - la sanction infligée étant parfaitement proportionnée à la gravité des irrégularités commises, les dispositions de l'arrêté du 16 février 2009 ne méconnaissent dès lors pas le principe
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
date-butoir est imputable à plusieurs fournisseurs, à savoir les sociétés Glaxo Smith Kline, Froneri, Beiersdorf, Findus et Moët Hennessy Diageo ; - le montant total des amendes infligées méconnaît le principe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
D qui n'apporte aucun élément au soutien de son argumentation, la modalité de sortie de flotte retenue par l'article 5 de l'arrêté du 03 août 2011 ne méconnaît en son principe ni le principe de proportionnalité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
tenue de céder l’étude en cause ; - cette décision porte atteinte à son droit de présentation qui est inhérent au droit de propriété tel que protégé par l’article 544 du code civil et méconnaît le principe
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
procédure dès lors que le délai qui lui a été imparti pour présenter ses observations était insuffisant ; - les montants de l’amende et de l’astreinte administratives ont été fixés sans tenir compte du principe
Juge des référés
ORCA_25NC02112_20251031
31 octobre 2025
hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00051_20230615
15 juin 2023
l'hypothèse de circonstances particulières, l'article L. 612-3 a entendu garantir un examen de chaque situation individuelle au cas par cas et ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant le principe
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
les revenus du patrimoine ; - la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas motivée, n'est pas justifiée et méconnaît le principe
ORCA_25NC02447_20260320
20 mars 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01719_20240326
26 mars 2024
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
santé publique, la soumission de toute dépense non prévue au budget à une demande d’harmonisation à présenter au conseil national méconnaissant l’autonomie de gestion des conseils départementaux, le principe
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
été déposée ; elle n’est pas justifiée ; - en sanctionnant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des articles 1729 et 1737 du code général des impôts, l’administration méconnaît le principe
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
la cour, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de produire tout élément relatif à l'organisation d'une réunion de synthèse ; - le principe
Page 15 sur 36