ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : La requête de M. E... B... et M. D...

Par une ordonnance n° 2313236 du 13 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A une provision de 2 000 euros.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par une ordonnance n° 2200081 du 25 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné l'ONIAM à verser à Mme D une provision de 131 700 euros, avec intérêts au taux légal

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

Par une ordonnance n° 2400654 du 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a condamné la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société Alupro une provision

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…)

pas sérieusement contestable, le juge des référés devait limiter le montant de la provision au regard des contestations exposées tant devant l'expert que dans son mémoire en défense ; - le montant de

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il résulte de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si, en l'état de l'instruction

Par une ordonnance n° 2501083 du 3 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à Mme B... une indemnité provisionnelle de 250 000

que le juge des référés prenne une mesure distincte de celle que le juge saisi d'une demande indemnitaire au fond, est susceptible d'accorder ; - la requérante s'est déjà vu accorder une provision par

Après avoir saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’une demande d’expertise et de provisions, M.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

B, représenté par Me Gravier, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

A, premier vice-président et président de la 2ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

A B, représenté par Me Andreini, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

C A, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 24NC01010 du 13 mai 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné la suspension